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Les présentes Conditions constituent un contrat entre Call Me Booked (« Call Me Booked », « nous ») et l'entreprise qui s'inscrit au Service (le « Client », « vous »). En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le Service, vous acceptez, au nom de votre entreprise, les présentes Conditions, notre Addenda sur le traitement des données et les modalités du forfait que vous acceptez lors de l'inscription. En cas de conflit entre un bon de commande signé par les deux parties et les présentes Conditions, le bon de commande prévaut.

Le Service est réservé aux entreprises. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous agissez aux fins de votre entreprise et non à titre de consommateur.

1. Le service

Call Me Booked fournit la réponse aux appels assistée par l'IA, le tri des appels, la prise de rendez-vous pour des visites d'estimation, l'envoi d'un texto après un appel manqué, la rédaction de soumissions, la vérification des factures, l'envoi de messages de réactivation de la clientèle, la production de rapports et une application de chantier Android destinée à votre personnel, à l'intention des entreprises de rénovation résidentielle et de travaux extérieurs (le « Service »). Les fonctionnalités auxquelles vous avez accès dépendent de votre forfait. Nous pouvons améliorer et modifier le Service au fil du temps; nous ne réduirons pas de façon importante les fonctionnalités essentielles de votre forfait pendant une période payée sans préavis.

Le Service est offert uniquement aux entreprises exerçant dans les corps de métier que nous prenons en charge au moment de l'inscription et, actuellement, uniquement aux entreprises situées dans les régions suivantes: Canada (hors Québec).

Vérification gratuite des appels manqués. Les présentes Conditions s'appliquent également à une vérification gratuite des appels manqués. Pendant la période indiquée pour la vérification, l'IA répond uniquement aux appels que vous renvoyez vers la ligne de vérification: elle prend des messages et envoie un texto aux appelants qui raccrochent, et ne prend jamais de rendez-vous pour qui que ce soit. Les messages urgents vous sont transmis par courriel. La ligne de vérification est libérée quelques jours après la fin de la vérification, à moins que vous ne vous inscriviez, et les enregistrements, transcriptions et messages issus de la vérification sont supprimés 30 jours après la fin de celle-ci, à moins que vous ne vous inscriviez.

2. Comptes et utilisateurs

• Vous êtes responsable des personnes que vous invitez et des rôles que vous leur attribuez (propriétaire, personnel de bureau, estimateur ou équipe de chantier).
• Gardez vos mots de passe confidentiels et avisez-nous sans tarder de toute utilisation non autorisée.
• Vous devez fournir des renseignements exacts sur votre entreprise, y compris votre nom légal aux fins de l'enregistrement auprès des opérateurs.
• Si vous demandez à des estimateurs ou à des membres d'équipe de chantier de partager leur position, y compris la localisation facultative pendant les heures de travail dans l'application de chantier, il vous incombe de les informer par écrit de l'utilisation qui est faite de leur position, d'obtenir l'accord de chaque personne et de vous doter de toute politique écrite exigée par la loi (par exemple, l'Ontario exige des employeurs qui comptent 25 employés ou plus qu'ils aient une politique écrite sur la surveillance électronique). Chaque membre d'équipe de chantier peut cesser le partage en tout temps.

3. Limites importantes d'un service d'IA

• Ce n'est pas un service d'urgence. Le Service est destiné aux appels de vente et de prise de rendez-vous et ne traite pas les urgences. Il ne remplace pas le 911, votre distributeur de gaz ni les autres services d'urgence, et il n'évalue pas si une situation est sécuritaire. Si un appelant mentionne un danger possible, l'assistant lui dit de raccrocher et de composer le 911, prend un message et vous le signale comme urgent. Il ne donne pas de conseils de sécurité, ne fixe pas de rendez-vous à la suite de l'appel et n'envoie personne, et il ne peut garantir que quelqu'un y donnera suite.
• Corps de métier pris en charge. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement pour les corps de métier que vous avez sélectionnés lors de l'inscription, et non pour des travaux de chauffage, de plomberie, d'électricité, de gaz, de remise en état après sinistre ou d'autres travaux d'urgence.
• Messages urgents. Il vous incombe de donner suite à chaque message que le Service signale comme urgent et de tenir à jour vos contacts d'urgence dans le Service.
• L'IA peut faire des erreurs. La classification, la transcription, la prise de rendez-vous et les contenus rédigés peuvent comporter des erreurs. Il vous incombe de vérifier les soumissions, les factures et les campagnes avant leur envoi. Aucun contenu qui vous engage (comme une soumission) n'est envoyé à un client sans votre approbation.
• Dépendance envers des tiers. Les appels et les messages transitent par des opérateurs et des fournisseurs Internet tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Si l'IA n'est pas disponible, le Service bascule vers la messagerie vocale et, lorsque c'est possible, vous envoie une alerte instantanée par texto. Si nos propres systèmes sont en panne, les appelants entendent un bref message d'excuse et sont invités à laisser un message ou à rappeler (et à composer le 911 en cas d'urgence), et ces appels peuvent ne pas apparaître dans votre tableau de bord ni déclencher d'alertes. Nous ne garantissons pas que chaque appel ou message sera acheminé.
• Aucun prix ni aucune promesse de la part de l'assistant. L'assistant ne donne pas de prix, ne discute pas de la couverture d'assurance et ne promet ni délais, ni garanties, ni financement; il fixe des visites d'estimation et prend des messages. Les seuls frais qu'il mentionne sont les frais de visite d'estimation que vous fixez. Assurez-vous que votre territoire desservi, vos heures et ces frais sont exacts. Vous êtes responsable de ce que vous et votre personnel dites aux clients.

4. Vos responsabilités à l'égard des appels et des messages

• Vous nous autorisez à répondre aux appels faits à votre numéro Call Me Booked, à les enregistrer et à les transcrire, ainsi qu'à informer les appelants qu'ils parlent à un assistant IA et que l'appel est enregistré.
• Avis d'enregistrement. Au début de chaque appel auquel il répond, y compris en messagerie vocale, le Service diffuse un avis indiquant que l'appel est enregistré et transcrit, et vous ne pouvez ni désactiver ni raccourcir cet avis. Lorsque l'assistant transfère un appel à vous ou à votre personnel, la personne qui répond entend d'abord que l'appel est enregistré, et l'enregistrement s'arrête au moment du transfert, à moins que vous ne choisissiez de le poursuivre. Vous êtes responsable des avis et des consentements relatifs à tout enregistrement que vous effectuez en dehors du Service, et vous vous engagez à informer par écrit vos employés et vos équipes de chantier que les appels qui leur sont transférés par l'intermédiaire du Service peuvent être enregistrés.
• Vous contrôlez vos envois de messages. Vous décidez si vous utilisez chaque type de message automatisé, qui le reçoit et ce qu'il contient, et vous pouvez désactiver chaque type dans les Paramètres; pour les entreprises situées aux États-Unis, chaque type est désactivé au départ jusqu'à ce que vous l'activiez. Vous êtes l'expéditeur de chaque appel et de chaque message effectués par l'intermédiaire du Service en votre nom et, avant d'activer un type de message, vous vous engagez à obtenir tous les consentements exigés par la loi. Nos outils de gestion des consentements et de planification vous aident à vous conformer à la loi, mais ne font pas de nous l'expéditeur et ne nous transfèrent pas vos obligations.
• Vous confirmez détenir, pour les contacts que vous téléversez, le consentement exigé par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), par la Telephone Consumer Protection Act des États-Unis (TCPA, loi sur la protection des consommateurs en matière de téléphonie) et par d'autres lois. Pour chaque contact que vous téléversez, vous vous engagez à nous indiquer si vous détenez un consentement exprès ou tacite, de quelle façon et à quel moment il a été obtenu et, dans le cas d'un consentement tacite, la date du dernier achat, contrat ou demande de renseignements. Les contacts pour lesquels ces renseignements ne sont pas fournis sont traités comme pouvant recevoir uniquement des messages de service et ne reçoivent aucun message de marketing. Nous bloquons les envois qui, selon nos registres, ne sont pas permis, mais vous demeurez responsable de l'exactitude des renseignements sur le consentement que vous fournissez.
• Vous vous engagez à collaborer aux démarches d'enregistrement auprès des opérateurs (par exemple, l'enregistrement A2P 10DLC et la vérification des numéros sans frais aux États-Unis).
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour des communications illégales, trompeuses, harcelantes ou constituant du pourriel.
• Assurance. Tant que vous êtes un Client payant, vous vous engagez à maintenir en vigueur, à vos frais, une assurance de responsabilité civile générale des entreprises adaptée à votre entreprise, comportant des limites d'au moins 2 000 000 $ par sinistre, et à fournir un certificat d'assurance sur demande. Si votre bon de commande l'exige, vous vous engagez à faire ajouter Call Me Booked à cette police à titre d'assuré additionnel.

5. Frais et paiement

• Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance, en CAD pour les Clients canadiens et en USD pour les Clients américains: chaque mois, ou chaque année si vous choisissez un forfait annuel.
• La facturation commence le jour de votre mise en service. En enregistrant une carte de paiement, vous nous autorisez à y porter automatiquement les frais de votre abonnement, les taxes applicables et, le cas échéant, les minutes supplémentaires, jusqu'à ce que vous résiliez. Les factures et les reçus sont accessibles dans l'application, sous Facturation.
• La facturation annuelle est offerte pour les forfaits Growth (11 fois le prix mensuel pour 12 mois de service, 1 mois gratuit) et Pro (10 fois le prix mensuel pour 12 mois de service, 2 mois gratuits). Le forfait Starter est facturé mensuellement seulement. Un forfait annuel est payé à l'avance pour toute l'année. Les minutes d'appel IA incluses sont tout de même réinitialisées chaque mois.
• Chaque forfait comprend le nombre de minutes d'appel IA par mois indiqué dans votre bon de commande ou dans le résumé du forfait que vous avez accepté lors de l'inscription. Les minutes supplémentaires sont facturées mensuellement, à terme échu, au tarif qui y est indiqué (dans le cas d'un forfait annuel, sur une facture mensuelle distincte).
• Plafond de dépenses (facultatif). Si vous fixez un plafond mensuel pour les frais de minutes supplémentaires, l'IA cesse de répondre dès que le plafond est atteint, jusqu'à votre prochain mois de facturation ou jusqu'à ce que vous releviez ou supprimiez le plafond. Pendant cet arrêt, les appels sont dirigés vers votre messagerie vocale, dont le message d'accueil invite les appelants à composer le 911 si quelqu'un est en danger, et les appelants qui raccrochent reçoivent tout de même un texto. Le plafond est vérifié à intervalles de quelques minutes; le montant final facturé peut donc le dépasser légèrement.
• Pause hors saison (facultative). Avec un forfait mensuel, vous pouvez suspendre le Service pendant au plus 4 mois par période de 12 mois, moyennant les frais de pause indiqués dans le résumé de votre forfait au lieu de vos frais d'abonnement. Pendant la pause, nous conservons votre numéro de réponse, votre messagerie vocale et l'envoi d'un texto après un appel manqué, et votre forfait comprend 50 minutes d'appel IA par mois; tout le reste reprend à la fin de la pause. Les mois de pause ne sont pas comptés dans la période de la garantie de résultats.
• Les codes promotionnels, les crédits et les récompenses de recommandation sont des rabais que nous pouvons offrir de temps à autre. Un code promotionnel réduit uniquement les frais du forfait (jamais les minutes supplémentaires ni les taxes) pour la période indiquée au moment où vous l'appliquez. Les crédits réduisent vos prochaines factures. Une récompense de recommandation correspond à un mois gratuit lorsqu'une entreprise qui s'est inscrite au moyen de votre lien de recommandation a payé une année. Nous pouvons mettre fin à une offre en tout temps, sans incidence sur les rabais déjà appliqués.
• L'accompagnement à la mise en route est inclus, sauf indication contraire dans votre bon de commande.
• Les frais excluent les taxes applicables (comme la TPS/TVH), que nous ajouterons à votre facture.
• Si un paiement échoue, nous tentons de nouveau de le traiter et vous en informons. S'il n'est pas régularisé dans les 14 jours suivant notre avis, nous pouvons suspendre le Service jusqu'à ce qu'il soit payé. Nous vous enverrons un courriel avant de le suspendre.
• Paiements par carte de vos clients. Si vous connectez votre propre compte Stripe pour accepter des paiements par carte sur des factures, des acomptes ou des liens de paiement, ces paiements sont versés dans votre compte Stripe conformément à votre contrat avec Stripe. Nous ne recevons pas ces sommes, ne les détenons pas et ne prélevons aucuns frais sur celles-ci. Les remboursements, les contestations et les rétrofacturations sont gérés par vous dans votre compte Stripe, et les paiements par carte ne sont pas comptabilisés comme des revenus dans votre rapport de revenus Call Me Booked.

Garantie de résultats

Si les revenus indiqués dans votre rapport de revenus Call Me Booked pour vos 90 premiers jours (à compter du jour de la mise en service de vos appels; 120 jours si cette mise en service a lieu entre le 1er novembre et le dernier jour de février) sont inférieurs à 5 fois vos frais d'abonnement mensuels, nous porterons au crédit de votre prochaine facture un mois de frais d'abonnement (à l'exclusion des frais d'utilisation et des taxes) ou, dans le cas d'un forfait annuel, nous ajouterons un mois gratuit à votre période d'abonnement. Dans le cas d'un forfait annuel, la cible est calculée selon le prix mensuel régulier du forfait. Pour être admissible:

• les appels sont renvoyés vers Call Me Booked selon la configuration établie lors de la mise en route (au minimum les appels reçus en dehors des heures d'ouverture et les appels sans réponse) pendant toute la période;
• vos heures d'ouverture, vos disponibilités pour les visites d'estimation et votre calendrier sont tenus à jour dans Call Me Booked;
• votre compte est en règle; et
• la garantie s'applique une seule fois par entreprise, à ses 90 premiers jours (ou 120 jours, comme il est indiqué ci-dessus), aux forfaits mensuels et annuels.

Les revenus sont comptabilisés de la manière décrite dans le rapport: les soumissions acceptées par des clients dont le premier contact a été un appel ou un message auquel Call Me Booked a répondu, au montant accepté, et les travaux pour ces clients que vous marquez comme gagnés dans Call Me Booked, au montant que vous inscrivez (chacun de ces montants étant remplacé par le montant facturé une fois la facture émise), ainsi que les récupérations et les réactivations que vous avez confirmées. Les visites d'estimation réservées qui n'ont pas donné lieu à une soumission acceptée ni été marquées comme gagnées sont présentées comme des ventes potentielles estimées et ne sont pas comptabilisées. Le crédit constitue votre seul recours aux termes de la présente garantie.

6. Durée et résiliation

• Les abonnements mensuels se renouvellent chaque mois et les abonnements annuels, chaque année, jusqu'à leur résiliation.
• Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours; vous pouvez également résilier dans l'application, sous Facturation, ce qui vaut avis écrit. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige, aux termes de la garantie de résultats ou selon ce que prévoient l'article 13 ou notre Addenda sur le traitement des données.
• Si vous résiliez un forfait annuel en cours d'année, le Service se poursuit jusqu'à la fin de l'année payée et le forfait n'est pas renouvelé; la partie inutilisée du paiement annuel n'est pas remboursée. Si nous mettons fin au Service pour une raison autre qu'un manquement de votre part, nous remboursons les mois complets non utilisés de votre paiement annuel.
• Vous pouvez faire passer un forfait annuel à la facturation mensuelle dans l'application, sous Facturation: le changement prend effet à la fin de l'année payée. Le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle prend effet immédiatement, et nous portons à votre crédit la partie inutilisée du mois en cours.
• Nous pouvons suspendre le Service ou y mettre fin immédiatement en cas de manquement grave, comme l'envoi de messages illégaux ou le non-paiement.
• Pendant les 60 jours suivant la fin de votre service, vous pouvez télécharger vos données dans l'application ou nous demander de les exporter. Nous les supprimons ensuite dans les 90 jours suivant la fin de votre service, sauf si la loi nous oblige à les conserver. Votre numéro de réponse est conservé pendant ces 60 jours, puis libéré; si vous souhaitez qu'il soit transféré (porté) chez un autre fournisseur, faites-en la demande avant la fin de cette période.

7. Vos données

• Vous êtes propriétaire de vos données, y compris vos dossiers clients, vos enregistrements d'appels et vos transcriptions. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour fournir et sécuriser le Service et en assurer le soutien, et de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.
• Nous traitons les renseignements personnels de vos clients à titre de prestataire de services pour votre compte, conformément à notre Addenda sur le traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et s'applique automatiquement à chaque Client. Celui-ci énonce nos mesures de sécurité, limite notre utilisation de ces renseignements à la fourniture du Service à votre intention, énumère nos sous-traitants, nous oblige à vous aviser sans délai indu de tout incident de sécurité touchant ces renseignements et nous oblige à les restituer ou à les supprimer à la fin du Service.
• Données de conversation désigne les fichiers audio, les transcriptions, les résumés, les messages et le contenu connexe des communications entre vous et vos appelants ou clients qui transitent par le Service. Nous traitons les Données de conversation uniquement pour votre compte, uniquement selon vos instructions et uniquement pour vous fournir le Service. Nous nous engageons à ne pas: (a) utiliser les Données de conversation pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, quel qu'il soit; (b) les vendre ou les communiquer, sauf aux sous-traitants figurant dans notre liste des sous-traitants, selon des modalités écrites offrant une protection au moins équivalente à celle des présentes; (c) les combiner d'un Client à l'autre, sauf pour produire des décomptes qui ne contiennent aucun contenu de message, ne permettent d'identifier aucun appelant ni aucun client et sont tirés d'au moins cinq Clients; ou (d) y accéder, sauf pour fournir le soutien que vous demandez (l'accès du soutien que vous autorisez dans les Paramètres, pour une durée maximale de 24 heures), pour assurer la sécurité du Service ou si la loi l'exige, chaque accès étant consigné et vous étant présenté.
• Nous pouvons utiliser des statistiques anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier ni d'identifier quelque personne que ce soit et qui ne sont jamais établies à partir du contenu des appels ou des messages, pour exploiter et améliorer le Service.
• Comparaisons avec des entreprises semblables: vos données mensuelles (comme la proportion d'appels ayant reçu une réponse) peuvent être combinées à celles d'autres Clients du même corps de métier et de la même région afin de présenter à chaque Client des valeurs typiques et celles du quart supérieur. Une comparaison n'est présentée que si elle combine au moins 5 autres entreprises, et aucun Client ne voit jamais les données propres à une autre entreprise ni son nom.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les renseignements non publics de l'autre partie avec un soin raisonnable et à ne les utiliser qu'aux fins du présent contrat, sauf lorsque leur communication est exigée par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires du Service, y compris de ses logiciels, de ses requêtes (prompts), de ses configurations de modèles et de sa documentation. Vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de votre entreprise pendant la durée de votre abonnement. Les suggestions que vous nous faites peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service.

10. Garanties et exclusions

Nous fournirons le Service avec la compétence et le soin raisonnables. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, le Service est fourni « tel quel » et, dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes autres déclarations, garanties et conditions, qu'elles soient expresses ou implicites et qu'elles découlent d'une loi (y compris les lois sur la vente d'objets), de la common law, du droit civil ou d'une autre source, y compris celles relatives à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi: (a) aucune des parties n'est responsable des dommages-intérêts indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d'occasions d'affaires ou de données, même si elle a été avisée de cette possibilité; et (b) la responsabilité totale et globale de chaque partie à l'égard de l'ensemble des réclamations découlant du présent contrat ou du Service, ou s'y rapportant, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle (y compris pour négligence), en vertu d'une loi ou autrement, est limitée au plus élevé des deux montants suivants: les frais payés ou payables par vous au cours des 12 mois précédant le premier événement donnant lieu à la responsabilité, ou 5 000 $ CA.

Ces limites ne s'appliquent pas à vos obligations de paiement, aux obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre des parties (les nôtres étant limitées comme le prévoit l'article 12), ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi. Aucune disposition du présent contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou pour une faute intentionnelle ou lourde, lorsque la loi ne le permet pas.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à prendre fait et cause pour nous et à nous indemniser à l'égard des réclamations de tiers découlant de messages envoyés en votre nom sans le consentement requis, de tarifs ou de renseignements inexacts que vous configurez, de votre violation de la loi, de votre omission de donner suite aux messages pris par le Service, y compris ceux signalés comme urgents, ou de déclarations que vous ou votre personnel faites à des clients au sujet des prix, de l'assurance, des garanties, des délais ou du financement.

Nous nous engageons à prendre fait et cause pour vous et à vous indemniser à l'égard des réclamations de tiers alléguant que les logiciels du Service, utilisés de la manière permise, portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle canadiens ou américains. Cet engagement ne vise pas le contenu ou les données que vous fournissez, le contenu généré selon vos directives, ni les combinaisons avec des produits que nous n'avons pas fournis. Notre responsabilité totale aux termes de cette indemnisation est limitée au plus élevé des deux montants suivants: les frais payés ou payables par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 10 000 $ CA.

La partie qui demande à être indemnisée doit aviser sans tarder l'autre partie de la réclamation, lui laisser la direction de la défense et du règlement (celle-ci ne peut conclure un règlement qui comporte une reconnaissance de faute de la part de l'autre partie sans le consentement de cette dernière) et collaborer raisonnablement, aux frais de l'autre partie.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel de toute modification importante. Si une modification vous désavantage de façon importante, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et, dans le cas d'un forfait annuel, nous vous rembourserons les mois complets non utilisés que vous avez payés à l'avance. Sinon, le fait de continuer à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez la modification.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive; toutefois, chaque partie peut demander une mesure injonctive urgente à tout tribunal compétent.

15. Dispositions générales

Le présent contrat (avec tout bon de commande, les modalités du forfait que vous avez acceptées lors de l'inscription et l'Addenda sur le traitement des données) constitue l'intégralité de l'entente entre nous concernant le Service. Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Aucune partie ne peut céder le contrat sans consentement, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion ou de la vente de son entreprise. Les avis peuvent être envoyés par courriel aux adresses figurant dans votre compte et à support@callmebooked.com.