Conditions de service

Version 2026-11-10 · Dernière mise à jour: 10 novembre 2026 · English version · Versions antérieures

Les présentes Conditions constituent un contrat entre 1001801092 ONTARIO INC., operating as Call Me Booked, société constituée en vertu des lois de la province de l'Ontario (numéro de société de l'Ontario 1001801092), dont le siège social est situé au 6-2160 Highway 7, Suite 746, Vaughan, ON L4K 1W6, faisant affaire sous le nom de Call Me Booked, nom commercial enregistré en Ontario (numéro d'identification d'entreprise 1001801279) (« Call Me Booked », « nous »), et l'entreprise qui s'inscrit au Service (le « Client », « vous »). En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le Service, vous acceptez, au nom de votre entreprise, les présentes Conditions, notre Addenda sur le traitement des données et les modalités du forfait que vous acceptez lors de l'inscription. En cas de conflit entre un bon de commande signé par les deux parties et les présentes Conditions, le bon de commande prévaut.

Le Service est réservé aux entreprises. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous utilisez le Service aux fins de votre entreprise et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et que la personne qui accepte les présentes Conditions est autorisée à lier cette entreprise.

1. Le service

Call Me Booked fournit la réponse aux appels assistée par l'IA, le tri des appels, la prise de rendez-vous pour des visites d'estimation, l'envoi d'un texto après un appel manqué, la rédaction de soumissions, la vérification des factures, l'envoi de messages de réactivation de la clientèle, la production de rapports et une application de chantier Android destinée à votre personnel, à l'intention des entreprises de rénovation résidentielle et de travaux extérieurs (le « Service »). Les fonctionnalités auxquelles vous avez accès dépendent de votre forfait. Nous pouvons améliorer et modifier le Service au fil du temps; nous ne réduirons pas de façon importante les fonctionnalités essentielles de votre forfait pendant une période payée sans préavis.

Le Service est offert uniquement aux entreprises exerçant dans les corps de métier que nous prenons en charge au moment de l'inscription et, actuellement, uniquement aux entreprises situées dans les régions suivantes : Canada (hors Québec).

Vérification gratuite des appels manqués. Les présentes Conditions s'appliquent également à une vérification gratuite des appels manqués. Pendant la période indiquée pour la vérification, l'IA répond uniquement aux appels que vous renvoyez vers la ligne de vérification : elle prend des messages et envoie un texto aux appelants qui raccrochent, et ne prend jamais de rendez-vous pour qui que ce soit. Les messages urgents vous sont transmis par courriel. La ligne de vérification est libérée quelques jours après la fin de la vérification, à moins que vous ne vous inscriviez, et les enregistrements, transcriptions et messages issus de la vérification sont supprimés 30 jours après la fin de celle-ci, à moins que vous ne vous inscriviez.

2. Comptes et utilisateurs

Vous êtes responsable des personnes que vous invitez et des rôles que vous leur attribuez (propriétaire, personnel de bureau, estimateur ou équipe de chantier).
Gardez vos mots de passe confidentiels et avisez-nous sans tarder de toute utilisation non autorisée.
Vous devez fournir des renseignements exacts sur votre entreprise, y compris votre nom légal aux fins de l'enregistrement auprès des opérateurs.
Si vous demandez à des estimateurs ou à des membres d'équipe de chantier de partager leur position, y compris la localisation facultative pendant les heures de travail (pour les forfaits qui l'incluent, dans l'application de chantier ou sur notre site Web), il vous incombe de les informer par écrit de l'utilisation qui est faite de leur position et de la durée de sa conservation, d'obtenir l'accord de chaque personne, de ne l'utiliser que pour planifier et attribuer le travail, informer les clients de l'arrivée de l'équipe et vérifier les heures de début et de fin des visites, et de vous doter de toute politique écrite ou évaluation exigée par la loi (par exemple, l'Ontario exige des employeurs qui comptent 25 employés ou plus qu'ils aient une politique écrite sur la surveillance électronique, et le Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée). Les données de localisation de l'équipe de chantier, y compris l'historique des positions et les heures des visites, ne doivent pas servir à des mesures disciplinaires ni au classement du rendement. Chaque membre d'équipe de chantier peut cesser le partage en tout temps.

3. Limites importantes d'un service d'IA

Ce n'est pas un service d'urgence. Le Service est destiné aux appels de vente et de prise de rendez-vous et ne traite pas les urgences. Il ne remplace pas le 911, votre distributeur de gaz ni les autres services d'urgence, et il n'évalue pas si une situation est sécuritaire. Si un appelant mentionne un danger possible, l'assistant lui dit de raccrocher et de composer le 911, prend un message et vous le signale comme urgent. Il ne donne pas de conseils de sécurité, ne fixe pas de rendez-vous à la suite de l'appel et n'envoie personne, et il ne peut garantir que quelqu'un y donnera suite. Le Service n'est pas surveillé en temps réel par nous. L'assistant peut mal comprendre les appelants, ne pas répondre ou ne pas transmettre un message. Vous demeurez responsable de vos relations avec vos clients, de la suite à donner aux demandes urgentes, de la configuration des paramètres d'appels urgents offerts par le Service et de la façon dont vos clients peuvent vous joindre en cas d'urgence.
Corps de métier pris en charge. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement pour les corps de métier que vous avez sélectionnés lors de l'inscription, et non pour des travaux de chauffage, de plomberie, d'électricité, de gaz, de remise en état après sinistre ou d'autres travaux d'urgence.
Messages urgents. Il vous incombe de donner suite à chaque message que le Service signale comme urgent et de tenir à jour vos contacts d'urgence dans le Service.
L'IA peut faire des erreurs. La classification, la transcription, la prise de rendez-vous et les contenus rédigés peuvent comporter des erreurs. Il vous incombe de vérifier les soumissions, les factures et les campagnes avant leur envoi. Aucun contenu qui vous engage (comme une soumission) n'est envoyé à un client sans votre approbation. L'assistant fixe des visites d'estimation (et, en mode tempête, des visites d'inspection après tempête) sans vous consulter au préalable, selon les heures, le territoire desservi et les règles de réservation que vous fixez, et il peut offrir des plages qui se libèrent aux clients inscrits sur votre liste d'attente. Une visite réservée est un rendez-vous, et non un contrat pour des travaux, sauf pour la visite d'estimation et les frais de visite d'estimation que vous fixez. Il vous incombe de vérifier régulièrement votre horaire, vos réservations, votre liste d'attente et les réservations en mode tempête, et de corriger toute erreur, comme une heure, une adresse ou un type de visite erronés.
Dépendance envers des tiers. Le Service repose sur des services tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle, notamment les opérateurs de téléphonie et de messagerie, les fournisseurs Internet, les fournisseurs de modèles d'IA, les services de calendrier, les processeurs de paiement, les services de cartographie et d'adresses, les flux d'avertissements météorologiques et les services d'acheminement des courriels (les « Services tiers »). Les appels et les messages transitent par des opérateurs et des fournisseurs Internet. Si l'IA n'est pas disponible, le Service bascule vers la messagerie vocale et, lorsque c'est possible, vous envoie une alerte instantanée par texto. Si nos propres systèmes sont en panne, les appelants entendent un bref message d'excuse et sont invités à laisser un message ou à rappeler (et à composer le 911 en cas d'urgence), et ces appels peuvent ne pas apparaître dans votre tableau de bord ni déclencher d'alertes. Nous ne garantissons pas que chaque appel ou message sera acheminé. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pannes, retards, erreurs ou changements (y compris les changements de fonctionnalités, de conditions ou de prix) d'un Service tiers, ni des pertes qu'ils causent. Un Service tiers que vous choisissez de connecter, comme votre propre calendrier, votre compte Stripe ou votre logiciel de gestion des travaux, est également régi par votre propre entente avec son fournisseur.
Périodes très achalandées. Pour que le Service continue de fonctionner pour tous, nous pouvons limiter le nombre d'appels auxquels l'IA répond en même temps. Lorsqu'une limite est atteinte, les appels suivants sont dirigés vers un message d'accueil de boîte vocale et reçoivent votre texto de suivi habituel s'il y a lieu, et vous êtes avisé de chacun d'eux. Les appels déjà en cours avec l'IA se poursuivent.
Aucun prix ni aucune promesse de la part de l'assistant. L'assistant ne donne pas de prix, ne discute pas de la couverture d'assurance et ne promet ni délais, ni garanties, ni financement; il fixe des visites d'estimation et prend des messages. Les seuls frais qu'il mentionne sont les frais de visite d'estimation que vous fixez. Assurez-vous que votre territoire desservi, vos heures et ces frais sont exacts. Vous êtes responsable de ce que vous et votre personnel dites aux clients.
Vos prix, rabais et documents. Vous êtes responsable de vos prix, changements de prix, rabais et codes promotionnels; de l'exactitude et de la légalité, là où vous exercez vos activités, de tout prix courant, solde ou offre que vous montrez aux clients; de l'inclusion de tous les frais obligatoires dans les prix que vous affichez; et du contenu des soumissions, factures, ordres de modification, calendriers de paiement et rapports d'inspection que vous envoyez au moyen du Service. Le Service n'affiche que les prix et rabais que vous configurez et ne fixe ni ne suggère jamais vos prix. Un rapport d'inspection consigne ce que vous avez observé à la date indiquée; il ne constitue pas une évaluation de la couverture d'assurance.
Avis pour les contrats conclus à domicile et rappels de paiement (Ontario, là où l'application les offre). Si vous indiquez qu'une soumission a été conclue au domicile du client, le Service peut y ajouter, mot pour mot, la déclaration d'annulation prescrite par le règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario. Vous décidez quels contrats l'exigent, et vous demeurez responsable du respect de cette loi et de toute autre loi applicable à vos contrats, y compris de la remise d'une copie à votre client. Les rappels de facture et de retenue ne sont que des rappels. Le Service ne suit pas les délais prévus par la Loi sur la construction de l'Ontario ni par toute autre loi, et aucune de ces fonctions ne constitue un avis juridique.

4. Vos responsabilités à l'égard des appels et des messages

Votre numéro de téléphone et le renvoi d'appels. Vous conservez votre propre numéro de téléphone. Pour utiliser le Service, vous renvoyez les appels de votre numéro vers le numéro Call Me Booked que nous vous fournissons. Vous contrôlez le renvoi d'appels auprès de votre fournisseur de téléphonie et pouvez le désactiver en tout temps; les frais éventuels de renvoi sont une affaire entre vous et votre fournisseur. Les appelants qui nous joignent par renvoi entendent notre message d'accueil habituel, qui indique notamment que l'appel est traité par un assistant automatisé et qu'il est enregistré. Lorsque l'application offre la vérification quotidienne de la ligne, nous faisons un court appel d'essai automatisé à votre numéro pour confirmer que les appels parviennent toujours au Service, et nous vous avisons si ce n'est pas le cas. Avant de résilier, désactivez le renvoi, sinon les appels faits à votre numéro resteront sans réponse après la fin de votre service.
Vous nous autorisez à répondre aux appels faits à votre numéro Call Me Booked, à les enregistrer et à les transcrire, ainsi qu'à informer les appelants qu'ils parlent à un assistant IA et que l'appel est enregistré.
Avis d'enregistrement. Au début de chaque appel auquel il répond, y compris en messagerie vocale, le Service diffuse un avis indiquant que l'appel est enregistré et transcrit, et vous ne pouvez ni désactiver ni raccourcir cet avis. Lorsque l'assistant transfère un appel à vous ou à votre personnel, la personne qui répond entend d'abord que l'appel est enregistré, et l'enregistrement s'arrête au moment du transfert, à moins que vous ne choisissiez de le poursuivre. Vous êtes responsable des avis et des consentements relatifs à tout enregistrement que vous effectuez en dehors du Service, et vous vous engagez à informer par écrit vos employés et vos équipes de chantier que les appels qui leur sont transférés par l'intermédiaire du Service peuvent être enregistrés.
Vous contrôlez vos envois de messages. Vous décidez si vous utilisez chaque type de message automatisé, qui le reçoit et ce qu'il contient, et vous pouvez désactiver chaque type dans les Paramètres. Vous êtes l'expéditeur de chaque appel et de chaque message effectués par l'intermédiaire du Service en votre nom et, avant d'activer un type de message, vous vous engagez à obtenir tous les consentements exigés par la loi. Nos outils de gestion des consentements et de planification vous aident à vous conformer à la loi, mais ne font pas de nous l'expéditeur et ne nous transfèrent pas vos obligations.
Vous confirmez détenir, pour les contacts que vous téléversez, le consentement exigé par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), par les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et par les autres lois qui s'appliquent à vous. Pour chaque contact que vous téléversez, vous vous engagez à nous indiquer si vous détenez un consentement exprès ou tacite, de quelle façon et à quel moment il a été obtenu et, dans le cas d'un consentement tacite, la date du dernier achat, contrat ou demande de renseignements. Les contacts pour lesquels ces renseignements ne sont pas fournis sont traités comme pouvant recevoir uniquement des messages de service et ne reçoivent aucun message de marketing. Nous bloquons les envois qui, selon nos registres, ne sont pas permis, mais vous demeurez responsable de l'exactitude des renseignements sur le consentement que vous fournissez.
Vous vous engagez à collaborer aux démarches d'enregistrement et de vérification auprès des opérateurs pour les appels et les textos d'affaires.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour des communications illégales, trompeuses, harcelantes ou constituant du pourriel.
Rappel des demandes (forfaits Growth et Pro, là où l'application l'offre, désactivé jusqu'à ce que vous l'activiez). Lorsqu'une personne ayant fait une demande demande par texto d'être appelée, l'assistant l'appelle en votre nom, indique qu'il est votre assistant automatisé et que l'appel est enregistré, et propose une visite d'estimation. Il n'appelle que les personnes qui l'ont demandé, au plus deux fois par demande, pendant les heures d'appel permises, et n'appelle jamais une personne qui a demandé de ne pas être appelée. Les minutes utilisées sont déduites de votre forfait. Vous êtes responsable de vous inscrire auprès de l'exploitant de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus là où la loi l'exige, et de nous fournir un numéro de bureau auquel répond une personne, que l'assistant communique aux personnes appelées.
Appels sortants de l'IA. Si vous utilisez une fonction dans laquelle l'assistant fait des appels en votre nom (comme le rappel des demandes), vous vous engagez à vous inscrire auprès de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et à vous y abonner, à obtenir et à conserver un consentement exprès pour chaque numéro, et à respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC. Nous ne faisons aucun appel que nos vérifications indiquent comme non permis.
Assurance. Tant que vous êtes un Client payant, vous vous engagez à maintenir en vigueur, à vos frais, une assurance de responsabilité civile générale des entreprises adaptée à votre entreprise, comportant des limites d'au moins 2 000 000 $ CA par sinistre, et à fournir un certificat d'assurance sur demande. Si votre bon de commande l'exige, vous vous engagez à faire ajouter Call Me Booked à cette police à titre d'assuré additionnel.

5. Votre entreprise vous appartient

Vous êtes seul responsable de votre entreprise et des travaux que vous effectuez pour vos clients, notamment :

vos prix, estimations, soumissions et factures;
la qualité, la sécurité et les délais de vos travaux (votre exécution), ainsi que toute garantie que vous offrez;
les licences, permis, enregistrements et assurances qu'exigent votre entreprise et vos travaux;
la sécurité sur vos chantiers et chez vos clients;
vos employés, sous-traitants et toute autre personne qui travaille pour vous, y compris leur formation, leur supervision et leur conduite; et
vos contrats avec vos propres clients.

Tout contrat portant sur vos travaux est conclu entre vous et votre client. Nous n'y sommes pas partie et n'avons aucune obligation en vertu de celui-ci.

Les listes de contrôle, rapports d'inspection, règles d'attribution (comme le choix du membre de l'équipe envoyé à une visite), rapports et autres fonctionnalités semblables du Service sont des outils destinés à vous aider à gérer votre entreprise. Ils ne constituent pas des conseils professionnels, techniques, de sécurité, juridiques, d'assurance ou financiers, et ils ne vérifient ni les licences, ni les assurances, ni les qualifications ou compétences de quiconque, ni la qualité des travaux. Les renseignements que vous saisissez au sujet de votre entreprise, comme votre licence, votre assurance ou votre couverture d'indemnisation des accidents du travail, sont présentés aux clients (et peuvent être mentionnés par l'assistant) tels que vous les avez saisis; nous ne les vérifions pas, et il vous incombe de les tenir à jour.

Votre site Web. Si vous activez votre site Web, vous êtes responsable de tout ce que vous y mettez, y compris vos textes, photos et avis : vous devez avoir le droit de les utiliser, toute personne figurant sur une photo doit y avoir consenti, et les avis doivent être de véritables avis laissés par vos clients, reproduits sans modification. Vous nous autorisez à héberger et à afficher ce contenu pour vous tant que votre site Web est activé. Nous pouvons retirer du contenu, ou désactiver votre site Web, si nous croyons raisonnablement qu'il enfreint la loi, les présentes Conditions ou les droits d'une autre personne, et nous vous en indiquerons la raison.

6. Frais et paiement

Prix. Nos forfaits et nos prix sont indiqués sur notre page des prix et dans le résumé du forfait que vous acceptez lors de l'inscription. Les prix sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables. Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance : chaque mois, ou chaque année si vous choisissez un forfait annuel.
Vous pouvez payer par carte de paiement ou, lorsque l'application le permet, par débit préautorisé à partir d'un compte bancaire canadien. En enregistrant une carte de paiement ou en acceptant un accord de débit préautorisé, vous nous autorisez à y porter automatiquement les frais de votre abonnement, les taxes applicables et, le cas échéant, les minutes supplémentaires, jusqu'à ce que vous résiliez. La facturation commence à votre Date du premier paiement (ci-dessous) ou, si la période gratuite ne s'applique pas à vous, le jour de la mise en service de vos appels. Les factures et les reçus sont accessibles dans l'application, sous Facturation.
Débit préautorisé. Si vous choisissez de payer à partir d'un compte bancaire canadien, vous acceptez un accord de débit préautorisé (DPA) d'entreprise régi par la règle H1 de Paiements Canada, que notre processeur de paiement (Stripe) vous présente et vous confirme par courriel en notre nom. Nous débitons votre compte lorsque chaque facture devient exigible : les frais de votre forfait, les minutes supplémentaires, le cas échéant, et les taxes applicables, comme le prévoit le présent article. Vous recevrez un courriel chaque fois que nous effectuons un débit. Un débit peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables pour être compensé; un paiement est réputé effectué lorsqu'il est soumis et, s'il est retourné impayé, il s'agit d'un paiement échoué (ci-dessous). Vous pouvez annuler l'accord de DPA en tout temps en changeant votre mode de paiement dans l'application, sous Facturation, ou en communiquant avec nous; cette annulation ne résilie pas votre forfait, alors ajoutez un autre mode de paiement pour que le Service continue. Nous pouvons céder l'accord de DPA à une société qui reprend les présentes Conditions aux termes de l'article 18, moyennant l'avis qui y est prévu. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à l'accord de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme à l'accord de DPA. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez paiements.ca.
Date de votre premier paiement. Nous ne vous facturons rien avant 30 jours après la première mise en service des appels de votre entreprise sur le Service (votre « Date du premier paiement »); la période qui la précède est la « période gratuite ». Avant la Date du premier paiement, nous ne vous facturons rien : aucuns frais d'abonnement, aucuns frais de configuration et aucuns frais pour des minutes supplémentaires. Une carte de paiement valide, ou un débit préautorisé lorsque l'application le permet, est exigé pour la mise en service; l'enregistrer ne constitue pas un paiement, bien que l'émetteur de votre carte ou Stripe puisse effectuer une vérification de la carte ou de votre compte bancaire. Nous vous indiquons votre Date du premier paiement et le montant avant que vous ajoutiez votre carte, ainsi que dans l'application, sous Facturation, et nous vous envoyons un courriel lors de la mise en service de vos appels, puis 7 jours et 2 jours avant votre Date du premier paiement. Avant la Date du premier paiement, les minutes d'appel IA sont limitées à 200 (ou aux minutes incluses dans votre forfait, si elles sont moins nombreuses) et aucune minute supplémentaire n'est offerte; les minutes couvertes par la protection en cas de tempête (ci-dessous) ne sont pas déduites de cette limite. Une fois la limite atteinte, l'IA cesse de répondre jusqu'à la Date du premier paiement : les appels sonnent à votre bureau, puis sont dirigés vers votre messagerie vocale, et les appelants qui raccrochent reçoivent quand même un texto. À moins que vous ne résiliiez, votre premier paiement pour le forfait choisi (avec les taxes applicables, et après tout rabais) est prélevé à la Date du premier paiement. Les forfaits annuels sont facturés au plein prix annuel à la Date du premier paiement, et l'année commence à cette date. Si vous annulez avant la Date du premier paiement, dans l'application sous Facturation, le Service prend fin à cette date et aucuns frais ne vous sont facturés. Après la Date du premier paiement, votre abonnement se renouvelle et peut être résilié comme le prévoit l'article 7. Nous vous envoyons aussi un courriel 30 jours avant chaque renouvellement annuel. Chaque entreprise ne peut bénéficier de la période gratuite qu'une seule fois : si l'entreprise, ses propriétaires, ou son numéro de téléphone principal, son nom légal, sa carte de paiement ou son compte bancaire en ont déjà bénéficié ou ont déjà eu un compte, nous pouvons la refuser ou facturer dès la mise en service. Les jours de la période gratuite ne comptent pas comme des mois payés pour les récompenses de recommandation. Nous pouvons modifier ou retirer la période gratuite pour les nouvelles inscriptions en tout temps, sans effet sur une période gratuite déjà commencée.
Offre fondateurs (là où l'application l'offre). Si votre entreprise s'est inscrite sur notre liste d'attente et fait partie des 50 premières entreprises de la liste d'attente à mettre en service le Service avec une carte au plus tard à 23 h 59, heure de Toronto, le 31 janvier 2027, vous obtenez 15 % de rabais sur le prix courant de votre forfait mensuel pour vos 12 premiers mois facturés, à compter de votre Date du premier paiement. Si une entreprise fondatrice annule avant sa Date du premier paiement, sa place est libérée et peut être prise par la prochaine entreprise de la liste d'attente qui est mise en service avant cette échéance. Les mois pendant lesquels votre compte est en pause ne sont pas des mois facturés et ne comptent pas dans les 12. Le rabais s'applique uniquement au prix du forfait mensuel, et non aux frais de pause, aux minutes supplémentaires ni aux taxes, et ne s'applique pas aux forfaits annuels. Si vous passez à un forfait annuel, le rabais prend fin; si vous passez à un autre forfait mensuel, il se poursuit sur le prix courant de ce forfait. Il ne peut être combiné à aucun autre rabais. Après votre 12e mois facturé, le prix courant alors en vigueur s'applique. L'application vous indique si vous êtes une entreprise fondatrice.
Forfaits annuels. Les forfaits annuels sont facturés à l'avance pour 12 mois, à 11 fois le prix mensuel. Un forfait annuel est payé à l'avance pour toute l'année. Les minutes d'appel IA incluses sont tout de même renouvelées chaque mois.
Chaque forfait comprend le nombre de minutes d'appel IA par mois indiqué dans votre bon de commande ou dans le résumé du forfait que vous avez accepté lors de l'inscription. Les minutes supplémentaires sont facturées mensuellement, à terme échu, au tarif qui y est indiqué (dans le cas d'un forfait annuel, sur une facture mensuelle distincte).
Protection en cas de tempête. Si Environnement et Changement climatique Canada émet un avertissement de grêle, d'orage violent ou de vents forts pour une zone qui comprend l'adresse de votre entreprise, les minutes d'appels avec l'IA utilisées dans les 72 heures suivant son émission ne sont pas déduites de vos minutes incluses, jusqu'à 500 minutes par avertissement et 3 avertissements par période de 12 mois. Avec le forfait Pro, ces limites sont de 144 heures, de 1 000 minutes par avertissement et de 6 avertissements par période de 12 mois. Nos registres des avertissements et de leurs heures déterminent si un appel est couvert. Nous pouvons modifier ces limites moyennant le préavis prévu à l'article 16. Les plafonds de dépenses s'appliquent toujours. Pendant la période gratuite, les minutes couvertes par la protection en cas de tempête ne sont pas non plus déduites de la limite de minutes de cette période, dans les mêmes limites. Call Me Booked n'est ni affiliée au gouvernement du Canada ni approuvée par celui-ci.
Cartes postales pour la zone de tempête (forfait Pro, là où l'application l'offre). Vous pouvez commander des cartes postales livrées par Postes Canada aux foyers des secteurs postaux que vous choisissez. Les cartes postales sont imprimées et postées par notre fournisseur d'impression et de publipostage. Le prix est affiché avant que vous approuviez la commande et il est facturé au moment de l'approbation, taxes en sus. Une fois qu'une commande est envoyée à l'impression, elle ne peut être ni annulée ni remboursée, sauf si les cartes postales ne sont pas postées, auquel cas nous remboursons le prix en entier. Vous êtes responsable du texte de la carte postale et de toute offre qui y figure, et nous pouvons refuser une commande dont le texte enfreint la loi ou les présentes Conditions. Les dates de livraison sont des estimations de Postes Canada.
Plafond de dépenses (facultatif). Si vous fixez un plafond mensuel pour les frais de minutes supplémentaires, l'IA cesse de répondre dès que le plafond est atteint, jusqu'à votre prochain mois de facturation ou jusqu'à ce que vous releviez ou supprimiez le plafond. Pendant cet arrêt, les appels sont dirigés vers votre messagerie vocale, dont le message d'accueil invite les appelants à composer le 911 si quelqu'un est en danger, et les appelants qui raccrochent reçoivent tout de même un texto. Le plafond est vérifié à intervalles de quelques minutes; le montant final facturé peut donc le dépasser légèrement.
Pause hors saison (facultative). Avec un forfait mensuel, vous pouvez suspendre le Service pendant au plus 4 mois par année civile, moyennant les frais de pause indiqués dans le résumé de votre forfait au lieu de vos frais d'abonnement. Pendant la pause, nous conservons votre numéro de réponse, votre messagerie vocale et l'envoi d'un texto après un appel manqué, et votre forfait comprend 50 minutes d'appel IA par mois; tout le reste reprend à la fin de la pause. Une pause ne peut pas commencer avant votre Date du premier paiement. Les mois de pause ne comptent pas comme des mois payés pour les récompenses de recommandation.
Les codes promotionnels, les crédits et les récompenses de recommandation sont des rabais que nous pouvons offrir de temps à autre. Un code promotionnel réduit uniquement les frais du forfait (jamais les minutes supplémentaires ni les taxes) pour la période indiquée au moment où vous l'appliquez. Les crédits réduisent vos prochaines factures. Nous pouvons mettre fin à une offre en tout temps, sans incidence sur les rabais déjà appliqués.
Récompenses de recommandation (là où l'application l'offre). Si une entreprise s'inscrit au moyen de votre lien de recommandation (une « entreprise recommandée ») et choisit un forfait annuel, vous recevez un mois gratuit une fois que l'entreprise recommandée a payé intégralement son premier paiement annuel et que 30 jours se sont écoulés sans que ce paiement soit remboursé. Une entreprise recommandée qui choisit un forfait mensuel ne donne droit à aucune récompense. Votre mois gratuit est ajouté à la fin de votre période en cours si vous avez un forfait annuel, ou porté en crédit sur vos prochains frais de forfait si vous avez un forfait mensuel. Un mois gratuit couvre uniquement les frais du forfait, jamais les minutes supplémentaires ni les taxes, et n'a aucune valeur en espèces. Une seule récompense de recommandation est accordée pour chaque entreprise recommandée, une fois pour toutes, et les récompenses ne visent que les entreprises que vous recommandez directement (et non celles qu'elles recommandent). Aucune récompense n'est accordée si l'entreprise recommandée n'est pas une entreprise juridiquement distincte de la vôtre; partage avec vous un propriétaire, une adresse courriel, un numéro de téléphone, une carte de paiement, un compte bancaire ou une adresse d'affaires; ou a déjà été notre cliente ou a déjà bénéficié d'une période gratuite. Nous pouvons examiner une recommandation et retenir une récompense qui ne respecte pas ces conditions, ou lorsque le lien a été partagé en violation des présentes Conditions. Si le paiement admissible est remboursé plus tard ou fait l'objet d'une rétrofacturation, un mois gratuit déjà utilisé ne vous est pas refacturé. Vous devez être un client en règle au moment où une récompense est accordée. Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme de recommandation en tout temps au moyen d'un avis dans l'application; les récompenses déjà obtenues sont honorées.
Partage de votre lien. Ne partagez votre lien de recommandation qu'avec des personnes que vous connaissez ou qui ont accepté d'avoir de vos nouvelles, et dites-leur que vous obtenez un mois gratuit si elles s'inscrivent au moyen de votre lien (le texte de partage de l'application le dit). Ne l'envoyez pas dans des courriels ou des textos en masse ou non sollicités, n'achetez pas et n'utilisez pas de listes de contacts pour le partager, et ne vous présentez pas comme Call Me Booked. Vous êtes responsable des messages que vous envoyez. Nous envoyons au plus un message à une entreprise recommandée au sujet de votre recommandation. Si nous constatons qu'un lien a été partagé en violation du présent paragraphe, nous pouvons annuler les récompenses liées à ce lien.
Extras inclus. Les forfaits Starter et Growth comprennent une campagne de suivi après une tempête par période de 12 mois à compter de votre premier paiement; les campagnes inutilisées ne sont pas reportées. Les demandes d'avis sont incluses dans tous les forfaits, sauf Answer.
L'accompagnement à la mise en route, y compris la configuration guidée dans l'application et l'aide par courriel, est inclus, sauf indication contraire dans votre bon de commande.
Les frais excluent les taxes applicables (comme la TVH). Lorsque nous sommes tenus de percevoir une taxe, nous l'ajoutons à votre facture.
Si un paiement échoue, nous tentons de nouveau de le traiter et vous en informons. S'il n'est pas régularisé dans les 14 jours suivant notre avis, nous pouvons suspendre le Service jusqu'à ce qu'il soit payé. Nous vous enverrons un courriel avant de le suspendre.
Paiements par carte de vos clients. Si vous connectez votre propre compte Stripe pour accepter des paiements par carte sur des factures, des acomptes ou des liens de paiement, ces paiements sont versés dans votre compte Stripe conformément à votre contrat avec Stripe. Nous ne recevons pas ces sommes, ne les détenons pas et ne prélevons aucuns frais sur celles-ci. Les remboursements, les contestations et les rétrofacturations sont gérés par vous dans votre compte Stripe, et les paiements par carte ne sont pas comptabilisés comme des revenus dans votre rapport de revenus Call Me Booked.
Financement pour vos clients. Si vous ajoutez le lien d'un partenaire de financement, vos clients peuvent l'ouvrir à partir de leur soumission et de leur copie signée. Tout financement est conclu entre votre client, vous et votre partenaire, en vertu de votre propre entente avec ce partenaire. Nous ne sommes ni un prêteur ni un courtier; nous n'organisons, n'offrons ni ne recommandons aucun crédit; nous ne recevons rien de votre partenaire; et nous ne sommes pas responsables des décisions, des taux, des frais, des divulgations ou du site du partenaire. Vous êtes responsable de respecter les règles de votre partenaire ainsi que les lois sur la protection du consommateur et sur le crédit qui s'appliquent à votre entreprise.

7. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels se renouvellent chaque mois et les abonnements annuels, chaque année, jusqu'à leur résiliation.
Après votre Date du premier paiement, chaque partie peut résilier un forfait mensuel moyennant un préavis écrit de 30 jours; vous pouvez également résilier dans l'application, sous Facturation, ce qui vaut avis écrit. Si vous annulez avant votre Date du premier paiement, le Service prend fin à cette date et aucuns frais ne vous sont facturés (article 6). N'oubliez pas de désactiver le renvoi d'appels auprès de votre fournisseur de téléphonie à la fin de votre service (article 4). Les frais déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige ou selon ce que prévoient l'article 16, l'article 18 ou notre Addenda sur le traitement des données.
Si vous résiliez un forfait annuel en cours d'année, le Service se poursuit jusqu'à la fin de l'année payée et le forfait n'est pas renouvelé; la partie inutilisée du paiement annuel n'est pas remboursée. Si nous mettons fin au Service pour une raison autre qu'un manquement de votre part, nous remboursons les mois complets non utilisés de votre paiement annuel.
Vous pouvez faire passer un forfait annuel à la facturation mensuelle dans l'application, sous Facturation : le changement prend effet à la fin de l'année payée. Le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle prend effet immédiatement, et nous portons à votre crédit la partie inutilisée du mois en cours.
Nous pouvons suspendre le Service ou y mettre fin immédiatement en cas de manquement grave, comme l'envoi de messages illégaux, un manquement à l'article 11 (Utilisation acceptable) ou un non-paiement non régularisé dans les 14 jours suivant notre avis.
Pendant les 60 jours suivant la fin de votre service, vous pouvez télécharger vos données dans l'application ou nous demander de les exporter. Nous les supprimons ensuite dans les 90 jours suivant la fin de votre service, sauf si la loi nous oblige à les conserver. Votre propre numéro de téléphone d'entreprise demeure toujours le vôtre. Le numéro Call Me Booked que nous vous avons fourni et vos numéros de suivi sont conservés pendant ces 60 jours, puis libérés; si vous souhaitez continuer à utiliser l'un d'eux avec un autre fournisseur de téléphonie, faites-en la demande avant la fin de cette période.

8. Vos données

Vous êtes propriétaire de vos données, y compris vos dossiers clients, vos enregistrements d'appels et vos transcriptions. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour fournir et sécuriser le Service et en assurer le soutien, et de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.
Nous traitons les renseignements personnels de vos clients à titre de prestataire de services pour votre compte, conformément à notre Addenda sur le traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et s'applique automatiquement à chaque Client. Celui-ci énonce nos mesures de sécurité, limite notre utilisation de ces renseignements à la fourniture du Service à votre intention, énumère nos sous-traitants, nous oblige à vous aviser sans délai indu de tout incident de sécurité touchant ces renseignements et nous oblige à les restituer ou à les supprimer à la fin du Service.
Données de conversation désigne les fichiers audio, les transcriptions, les résumés, les messages et le contenu connexe des communications entre vous et vos appelants ou clients qui transitent par le Service. Nous traitons les Données de conversation uniquement pour votre compte, uniquement selon vos instructions et uniquement pour vous fournir le Service. Nous nous engageons à ne pas : (a) utiliser les Données de conversation pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, quel qu'il soit; (b) les vendre ou les communiquer, sauf aux sous-traitants figurant dans notre liste des sous-traitants, selon des modalités écrites offrant une protection au moins équivalente à celle des présentes; (c) les combiner d'un Client à l'autre, sauf pour produire des décomptes qui ne contiennent aucun contenu de message, ne permettent d'identifier aucun appelant ni aucun client et sont tirés d'au moins cinq Clients; ou (d) y accéder, sauf pour fournir le soutien que vous demandez (l'accès du soutien que vous autorisez dans les Paramètres, pour une durée maximale de 24 heures), pour assurer la sécurité du Service ou si la loi l'exige, chaque accès étant consigné et vous étant présenté.
Nous pouvons utiliser des statistiques anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier ni d'identifier quelque personne que ce soit et qui ne sont jamais établies à partir du contenu des appels ou des messages, pour exploiter et améliorer le Service.
Comparaisons avec des entreprises semblables : vos données mensuelles (comme la proportion d'appels ayant reçu une réponse) peuvent être combinées à celles d'autres Clients du même corps de métier et de la même région afin de présenter à chaque Client des valeurs typiques et celles du quart supérieur. Une comparaison n'est présentée que si elle combine au moins 5 autres entreprises, et aucun Client ne voit jamais les données propres à une autre entreprise ni son nom.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les renseignements non publics de l'autre partie avec un soin raisonnable et à ne les utiliser qu'aux fins du présent contrat, sauf lorsque leur communication est exigée par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires du Service, y compris de ses logiciels, de ses requêtes (prompts), de ses configurations de modèles et de sa documentation. Vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de votre entreprise pendant la durée de votre abonnement, sous réserve de l'article 11. Les suggestions que vous nous faites peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service.

11. Utilisation acceptable

En plus de vos obligations prévues à l'article 4, vous vous engagez à ne pas faire, et à ne permettre à personne de faire, ce qui suit :

revendre, sous-licencier, louer ou prêter le Service, ou le mettre à la disposition de quiconque autre que votre propre entreprise et les personnes que vous invitez dans votre compte;
copier ou modifier le Service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, ou le décompiler, le désassembler ou en faire de l'ingénierie inverse, ou tenter autrement d'en obtenir le code source, les requêtes ou les configurations de modèles, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré la présente restriction;
sonder, analyser ou tester la sécurité du Service, ou tenter de contourner sa sécurité ou ses contrôles d'accès, sans notre autorisation écrite préalable;
utiliser le Service, ou ce que vous apprenez sur son fonctionnement, pour créer ou aider à créer un produit ou service concurrent; ou
contourner toute limite applicable à votre utilisation du Service, comme les fonctionnalités ou les minutes incluses dans votre forfait, ou les limites du nombre ou de la fréquence des appels, des messages ou des demandes.

Un manquement au présent article constitue un manquement grave aux fins de l'article 7; nous pouvons donc suspendre le Service ou y mettre fin. Si le manquement ne concerne que certains de vos utilisateurs, nous pouvons plutôt suspendre uniquement leur accès.

12. Garanties et exclusions

Nous fournirons le Service avec la compétence et le soin raisonnables. Nous ne promettons aucun temps de disponibilité, aucune disponibilité ni aucun délai de réponse particuliers, et aucun niveau de service ni crédit de service ne s'applique, sauf si un bon de commande signé par les deux parties en prévoit un. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, le Service est fourni « tel quel » et, dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes autres déclarations, garanties et conditions, qu'elles soient expresses ou implicites et qu'elles découlent d'une loi (y compris les lois sur la vente d'objets), de la common law, du droit civil ou d'une autre source, y compris celles relatives à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion des pertes indirectes. Aucune des parties n'est responsable envers l'autre des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de travaux, de réservations, d'occasions d'affaires, de données ou d'achalandage, quelle qu'en soit la cause, même si elle a été avisée de cette possibilité.

13.2 Plafond. La responsabilité totale et globale de Call Me Booked et de ses Parties liées, prises ensemble, à l'égard de l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions, de l'Addenda sur le traitement des données ou du Service, ou s'y rapportant, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle (y compris pour négligence), en vertu d'une loi ou autrement, n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les frais que vous nous avez payés ou devez nous payer pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu en premier à la responsabilité, et (b) 5 000 $ CA.

13.3 Exclusions. Les articles 13.1 et 13.2 ne limitent pas (a) votre obligation de payer les frais, (b) vos obligations prévues à l'article 14.1, (c) nos obligations prévues à l'article 14.2, qui sont limitées comme il y est prévu, (d) la responsabilité pour fraude ou inconduite délibérée, ni (e) toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou pour une faute intentionnelle ou lourde, lorsque la loi ne le permet pas.

13.4 Ces limites constituent une répartition convenue des risques, reflétée dans nos prix, et s'appliquent même si un recours limité ne remplit pas son objet essentiel.

13.5 Délai pour présenter une réclamation. Vous et nous convenons que les présentes Conditions constituent un accord commercial au sens de l'article 22 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario). Toute réclamation découlant des présentes Conditions, de l'Addenda sur le traitement des données ou du Service, ou s'y rapportant, doit être intentée dans un délai d'un (1) an suivant le jour où la partie qui la présente a appris, ou aurait raisonnablement dû apprendre, l'existence de la réclamation, et les délais de prescription prévus par cette loi sont modifiés en conséquence. Dans le cas d'une demande d'indemnisation en vertu de l'article 14, le délai d'un an commence à courir lorsque la réclamation du tiers est présentée contre la partie qui demande à être indemnisée. Le présent article ne s'applique pas aux réclamations portant sur des frais impayés.

13.6 Parties liées. « Parties liées » désigne nos sociétés affiliées ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs et ceux de ces sociétés. Chaque Partie liée peut invoquer et faire valoir les articles 13.1 à 13.5 comme si elle était partie aux présentes Conditions, et nous acceptons le bénéfice de ces articles pour le compte de chaque Partie liée et à titre de fiduciaire pour celle-ci. Le plafond prévu à l'article 13.2 est un plafond global unique partagé par Call Me Booked et toutes les Parties liées, et il n'augmente pas en fonction du nombre de personnes contre lesquelles des réclamations sont présentées.

14. Indemnisation

14.1 Vous vous engagez à prendre fait et cause pour Call Me Booked et ses Parties liées, à les indemniser et à les dégager de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations de tiers, ainsi que de l'ensemble des pertes, dommages, amendes, pénalités, frais et honoraires juridiques raisonnables qui en résultent, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : (a) vos services, travaux et produits, y compris vos estimations, l'exécution de vos travaux et vos chantiers; (b) vos prix, rabais, codes promotionnels, allégations de solde ou de prix courant et frais obligatoires; (c) vos soumissions, estimations, factures, ordres de modification, calendriers de paiement, contrats et rapports d'inspection, ainsi que tout financement que vos clients obtiennent par l'intermédiaire d'un partenaire vers lequel vous offrez un lien; (d) les renseignements que vous ou vos utilisateurs fournissez, y compris ceux que l'assistant répète en votre nom, comme les renseignements sur votre licence et votre assurance; (e) les messages envoyés à vos clients et clients potentiels, y compris les messages envoyés sans le consentement requis, et votre conformité aux lois anti-pourriel, aux lois sur la protection des renseignements personnels et des consommateurs et aux lois en matière de licences; (f) votre omission de donner suite aux messages pris par le Service, y compris ceux signalés comme urgents; (g) les réclamations de vos employés, de vos sous-traitants ou de toute autre personne qui travaille pour vous, y compris les réclamations relatives au partage de leur position au moyen du Service ou à l'enregistrement d'appels en dehors du Service; ou (h) votre manquement aux présentes Conditions; sauf dans la mesure où la réclamation découle d'un manquement de notre part aux présentes Conditions ou à l'Addenda sur le traitement des données, de notre négligence ou de notre inconduite délibérée, ou de notre violation de la loi applicable.

14.2 Nous nous engageons à prendre fait et cause pour vous et à vous indemniser à l'égard des réclamations de tiers alléguant que les logiciels du Service, utilisés de la manière permise, portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle canadiens ou américains. Cet engagement ne vise pas le contenu ou les données que vous fournissez, le contenu généré selon vos directives, ni les combinaisons avec des produits que nous n'avons pas fournis. Notre responsabilité totale aux termes du présent article 14.2 est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais payés ou payables par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation, et 10 000 $ CA.

14.3 La partie qui demande à être indemnisée avise l'autre partie par écrit sans tarder de la réclamation (un retard ne réduit les obligations de l'autre partie que dans la mesure où celle-ci en subit un préjudice), lui laisse la direction de la défense et du règlement, avec un avocat raisonnablement acceptable pour la partie qui demande à être indemnisée, et collabore aux frais de l'autre partie. La partie qui dirige la défense ne conclura pas de règlement comportant une reconnaissance de faute de la part de l'autre partie ou imposant une obligation à celle-ci sans son consentement écrit préalable. La partie qui demande à être indemnisée peut participer à la défense avec son propre avocat, à ses frais.

15. Événements indépendants de la volonté des parties

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, comme des pannes ou défaillances des opérateurs de téléphonie ou de messagerie, des fournisseurs Internet ou d'hébergement infonuagique ou des fournisseurs de modèles d'IA; des cyberattaques; des pannes de courant; un incendie, une inondation, des tempêtes, des tremblements de terre et d'autres phénomènes naturels; des épidémies; une guerre, des actes de terrorisme ou des troubles civils; et des lois, ordonnances ou autres mesures d'un gouvernement ou d'un organisme de réglementation. La partie touchée fera des efforts raisonnables pour limiter les effets de l'événement et reprendre l'exécution de ses obligations. Le présent article ne dispense aucune des parties de son obligation de payer les sommes exigibles à leur échéance, y compris vos frais. Si un événement empêche la fourniture du Service pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin au contrat par avis, et nous remboursons les mois complets non utilisés payés à l'avance.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel de toute modification importante. Si une modification vous désavantage de façon importante, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et, dans le cas d'un forfait annuel, nous vous rembourserons les mois complets non utilisés que vous avez payés à l'avance. Sinon, le fait de continuer à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez la modification.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive; toutefois, chaque partie peut demander une mesure injonctive urgente à tout tribunal compétent.

18. Dispositions générales

Intégralité de l'entente. Le présent contrat (avec tout bon de commande, les modalités du forfait que vous avez acceptées lors de l'inscription et l'Addenda sur le traitement des données) constitue l'intégralité de l'entente entre nous concernant le Service. Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une fusion par absorption ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de votre entreprise, moyennant un avis à notre intention. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, sans votre consentement, à une société affiliée (une entreprise qui nous contrôle, que nous contrôlons ou qui est sous contrôle commun avec nous), à une nouvelle société constituée pour exploiter l'entreprise Call Me Booked, ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une fusion par absorption ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise ou de la partie de celle-ci qui fournit le Service. Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel avant que le transfert ne prenne effet. À compter de la date indiquée dans cet avis : (a) la nouvelle société prend notre place aux termes des présentes Conditions, de l'Addenda sur le traitement des données et de votre forfait, et accepte d'être liée par ceux-ci; (b) nous sommes libérés des obligations qui naissent après cette date; (c) votre autorisation de paiement, votre forfait, votre prix, votre date de facturation, vos crédits, votre numéro de réponse et vos données sont maintenus auprès de la nouvelle société sans aucune démarche de votre part; et (d) rien d'autre dans les présentes Conditions ne change en raison du transfert. Si vous ne souhaitez pas poursuivre avec la nouvelle société, vous pouvez résilier avant que le transfert ne prenne effet et, dans le cas d'un forfait annuel, nous vous rembourserons les mois complets non utilisés que vous avez payés à l'avance. Les présentes Conditions lient chaque partie et ses successeurs et ayants droit autorisés, et s'appliquent à leur bénéfice.

Survie. Les articles 6 (Frais et paiement, pour les sommes dues), 7 (son dernier point : vos données et votre numéro de réponse après la fin de votre service), 8 (Vos données), 9 (Confidentialité), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Garanties et exclusions), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation), 17 (Droit applicable) et 18 (Dispositions générales), ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, doit continuer de s'appliquer, survivent à la fin du présent contrat; l'Addenda sur le traitement des données demeure en vigueur aussi longtemps qu'il le prévoit.

Avis. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés par courriel à support@callmebooked.com et par la poste ou par messager à 1001801092 ONTARIO INC., operating as Call Me Booked, 6-2160 Highway 7, Suite 746, Vaughan, ON L4K 1W6, ou à toute autre adresse d'avis que nous publions sur notre site Web. Les avis qui vous sont destinés sont envoyés à l'adresse courriel du propriétaire du compte figurant à nos dossiers. Un avis envoyé par courriel prend effet le jour ouvrable suivant son envoi.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie à titre de commodité, et la version anglaise prévaut.